• Le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
• Un plan de situation du terrain à une échelle comprise à 1/2000^e comportant l'orientation, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain, téléchargeable sur https://www.cadastre.gouv.fr/
• Un plan masse du terrain d'une échelle comprise entre 1/100^e et 1/500^e faisant apparaître les dimensions, les constructions existantes et les voies de desserte, téléchargeable sur https://www.cadastre.gouv.fr/
• Une notice permettant d'apprécier la nature de l'opération comprenant éventuellement l'implantation au sol, un croquis et des photographies.

Vous fournirez ces pièces en quatre exemplaires.