​​​​​​​Le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

• Un plan de situation du terrain à une échelle comprise à 1/2000^e comportant l'orientation, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain, téléchargeable sur https://www.cadastre.gouv.fr/
• Un plan masse d'une échelle comprise entre 1/100^e et 1/500^e faisant apparaître distinctement les constructions à démolir et celles qui sont maintenues, téléchargeable sur https://www.cadastre.gouv.fr/
• La photo du bâtiment à démolir.

Vous fournirez quatre exemplaires de chacune de ces pièces.