• Le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 (lotissements et autres divisions non soumis à permis d’aménager) ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378 (permis d’aménager)
• Un plan de situation du terrain à une échelle comprise à 1/2000^e comportant l'orientation, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain, téléchargeable sur https://www.cadastre.gouv.fr/
• Un plan de l'état actuel du terrain à lotir d'une échelle comprise entre 1/100^e et 1/500^e faisant apparaître distinctement l'orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations, l'emprise au sol des constructions existantes, la localisation des accès et réseaux existants,
• Un plan d'aménagement d'une échelle comprise entre 1/100^e et 1/500^e définissant la composition du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, les plantations à conserver et à créer ainsi que la division parcellaire.

Vous fournirez cinq exemplaires de chacune de ces pièces.