Création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour des douze monuments historiques du Croisic

Suite à la transformation de la ZPPAUP en AVAP, il a été nécessaire de créer des Périmètres Délimités des Abords autour des monuments historiques pour remplacer le périmètre réglementaire des 500 mètres et faciliter l’instruction des demandes d’urbanisme. Une enquête publique a été organisée sur cette question du 9 avril au 11 mai 2018. Le Préfet par arrêtés du 19 décembre 2019 a créé officiellement les 6 périmètres délimités des abords (PDA). Ceux-ci deviendront applicables dès qu’ils auront été annexés au plan local d’urbanisme par arrêté du Maire d’ici quelques semaines.
 
Les arrêtés préfectoraux sont consultables en ligne et affichés en mairie jusqu’au 27 mars 2020 inclus. Le service Urbanisme reste à la disposition du public pour toute précision complémentaire.


Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 29 octobre 2012 et modifié les 24 septembre 2013, 13 novembre 2015 et 19 septembre 2018.

La ZPPAUP se transforme en Avap
Par délibération du 27 février 2015, la Commune a lancé la transformation de sa ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) qui datait de 2006, en Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). Le projet Avap a été approuvé le 16 novembre 2016 par le conseil municipal.
L'AVAP comprend 3 documents :

  1. Un rapport de présentation incluant le diagnostic patrimonial et le diagnostic environnemental et comprenant en annexe un plan de typologie du bâti sur le centre ancien et un plan de repérage du patrimoine végétal et du petit patrimoine;
  2. Des prescriptions réglementaires;
  3. Un plan réglementaire.

Les objectifs du développement durable et l'intégration des problématiques énergétiques on été renforcés. Le patrimoine a fait l'objet d'une analyse plus fine permettant d'intégrer de nouveaux quartiers.
L'Avap, comme la ZPPAUP, est une servitude d'utilité publique qui s'impose au Plan Local d'Urbanisme et qui remplace les périmètres de protection de 500 mètres autour des 12 monuments historiques présents sur le territoire du Croisic.
L'Avap délimite 5 secteurs auxquels est lié un règlement spécifique :

  1. centre-ville ancien et port ,
  2. secteur balnéaire,
  3. paysage rural,
  4. paysage littoral,
  5. Zip (Zone d'impact paysager ou Zone d'interface avec le Patrimoine).

Ces plans et documents sont à votre disposition. Toutefois, pour tout renseignement ou projet, nous vous recommandons de prendre contact avec le pôle Urbanisme au 02 28 56 78 60, qui pourra répondre plus précisément à vos questions.
Le Plu ou les cartes communales doivent se mettre en conformité avec le Schéma de Cohérence territoriale (Scot). Le Scot s'impose aux documents d'urbanisme communaux, et aux documents thématiques. 


Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le Scot est un document d’urbanisme et de planification, pour répondre aux besoins à venir de la population. Il fixe un cadre de développement à long terme. Il sert à trouver un équilibre entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels. Il permet de satisfaire les besoins immédiats et futurs tout en préservant les ressources pour les générations futures. C’est au Scot qui trouve la cohérence entre des intérêts locaux variés, et parfois divergents.
Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000 qui a profondément modifié le droit au logement et l’urbanisme en France, le Scot a reçu de nouvelles missions avec les lois Grenelle, notamment en matière d’urbanisme commercial, de trame verte et bleue ou encore d’économie d’énergie…
 
Un Scot est constitué de 3 documents :

  1. Un rapport de présentation qui expose le diagnostic, l’état initial de l’environnement, les incidences du projet sur l’environnement et la justification des choix retenus
  2. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui présente le projet politique à 15 ans
  3. Un Document d’Orientations Générales (DOG) qui définit les préconisations règlementaires d’organisation, de développement et de protection du territoire. C’est ce document qui est opposable aux autres documents règlementaires, entre autre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Plans Locaux de l’Habitat (PLH).

La communauté d’agglomération Cap Atlantique élabore le Scot. L'État, le département, la Région, les communes et plus largement les acteurs publics, ont été largement associés à cette démarche. Une concertation avec les habitants a complété cette mobilisation générale.
Lorsque le Scot est en vigueur, une fois approuvé, le Scot s'impose aux autres documents :

  • Schémas de Développement Commercial
  • Programme Local de l'Habitat (PLH)
  • Plans de Déplacements Urbains (PDU)
  • Plans Locaux d'Urbanisme, cartes communales
  • Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) et Lotissements
  • Autorisations d'ouvertures de surfaces commerciales >300m²

  • Copie complète du dossier du Plan Local d'Urbanisme : 130 €
  • Reprographie et recherche de document d'urbanisme : 15 €

Une architecte du Patrimoine au titre des Petites Cités de Caractère assure chaque mois une permanence à destination des particuliers.
Caroline Guillemaut, architecte conseil a une mission de sensibilisation et d'information en amont des projets, (règlementation en cours (ZPPAUP, PLU), possibilités de subventions et conditions d'attribution) ainsi qu'une mission de suivi administratif (aide dans le montage de dossiers, assurer le lien avec l'ABF...) et de suivi de chantier.
Toutes les personnes envisageant des projets de rénovation, d’extension ou de restauration sur leur propriété sont invitées à la rencontrer.
Les permanences se tiennent le 2e mardi de chaque mois en mairie de 10h00 à 12h00 sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous, contacter le service Urbanisme au 02 28 56 78 60.


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