Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme et les taxes en 2025

Qu’est-ce que la TA ?
La taxe d’aménagement (instaurée en 2012) s’applique à toute construction, reconstruction, agrandissement ou aménagement nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison, abri de jardin, piscine, panneaux solaires, etc.). Elle comporte :

• une part communale (financement des équipements publics),
• une part départementale (financement des espaces naturels sensibles et des CAUE).

Qu’est-ce que la TAP ?
La taxe d’archéologie préventive concerne les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation d’urbanisme. Elle finance l’INRAP pour les fouilles archéologiques.
Quand dois-je payer la TA et la TAP ?
Cela dépend de la date de dépôt de la demande :
Avant le 1^er septembre 2022 :

• < 1 500 € : paiement en 1 échéance, 1 an après la décision.
• ≥ 1 500 € : paiement en 2 échéances égales : 1 an et 2 ans après la décision.

Après le 1^er septembre 2022 :
Paiement à l’achèvement des travaux (sauf > 5 000 m²) :

• < 1 500 € : 1 échéance à 3 mois après l’achèvement.
• ≥ 1 500 € : 2 échéances égales : à 3 mois et 9 mois après l’achèvement.
• TAP : en 1 échéance à 3 mois après l’achèvement.

Quelles démarches dois-je réaliser ?
Dans les 90 jours après l’achèvement des travaux (pour DP ou PC déposés après le 01/09/2022), déclarez les éléments de votre construction via votre espace sur www.impots.gouv.fr (service « Biens immobiliers »). Cela sert à l’évaluation cadastrale et au calcul des taxes.

Où obtenir des renseignements ?

• Votre commune : pour connaître les taux et exonérations.
• Pour un dossier déposé après le 01/09/2022 : contactez le service de la taxe foncière via la DRFiP de Loire-Atlantique (coordonnées sur impots.gouv.fr).
• Pour un dossier déposé avant le 01/09/2022 : contactez la DDTM – Bureau fiscalité de l’urbanisme.