15/10/2020

Lettre n°995 du 22/10/2020

Entré en vigueur le 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire, l'état d'urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre certaines mesures afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie. Les préfets sont notamment habilités à prendre des mesures complémentaires lorsque le contexte sanitaire local l'exige, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 17 octobre 2020. Le point sur les principales dispositions générales avec Service-Public.fr.
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Lettre n°994 du 15/10/2020

Face à la dégradation de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 16 octobre 2020 à minuit sur l'ensemble du territoire. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 15 octobre 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un couvre-feu de 21h à 6h dans les communes d'Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse, pour une durée minimale de 4 semaines.
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Lettre n°993 du 08/10/2020

Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint ? La Caf peut servir d'intermédiaire afin d'assurer son versement. Deux décrets parus au Journal officiel le 1er octobre 2020 précisent la mise en œuvre de cette intermédiation financière.
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Lettre n°992 du 01/10/2020

Vous avez décidé de vous déplacer ou vous circulez déjà à vélo, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-public.fr vous explique tout dans son dossier et répond aux questions pratiques que vous vous posez. Quelles sont les aides possibles ? Quels sont les équipements obligatoires ? Quelles sont les règles de circulation sur la voie publique ? Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ? Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Quelle est la législation pour électrifier son vélo traditionnel ? Comment le protéger du vol ? Doit-on s'assurer ?
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Lettre n°991 du 24/09/2020

Le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le mercredi 23 septembre 2020 la création de zones d'alerte renforcée et d'alerte maximale. Comment sont-elles définies ? Quelles mesures entreront en vigueur prochainement selon ce nouveau zonage ? Fermeture des bars et restaurants, interdiction de rassemblements de plus de dix personnes dans l'espace public, interdiction des fêtes locales ou des fêtes étudiantes, jauge ramenée à 1 000 personnes... Service-Public.fr vous explique.
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Lettre n°990 du 18/09/2020

Un renforcement de la stratégie de dépistage a été mis en place depuis le 11 septembre 2020 : peuvent être testées en priorité les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants ou assimilés. Des plages horaires spécifiques leur sont dédiées dans les laboratoires et les résultats sont disponibles plus rapidement.
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Lettre n°989 du 10/09/2020

De nombreux départements de la métropole sont classés en zone rouge. Qu'est-ce que cela veut dire ? Quels sont les indicateurs d'une zone à circulation active du virus (ZCA) ? Qui le décide ? Qu'est-ce que ça change en pratique ? Quelles mesures peuvent être prises ? Service-public.fr vous explique.
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Lettre n°988 du 03/09/2020

Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 « un protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 : port du masque systématisé, adaptations possibles en fonction des zones de circulation du virus, télétravail... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 3 août.
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Lettre n°987 du 27/08/2020

Règles sanitaires, fournitures, formation obligatoire, programmes scolaires, organisation des épreuves du bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr.
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Lettre n°986 du 20/08/2020

À partir de quel âge le port du masque sera-t-il obligatoire pour les élèves ? Quelles seront les règles de distanciation dans les cours de récréation et dans les salles de classe ? L'accès aux jeux extérieurs sera-t-il possible ? Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a établi un nouveau protocole sanitaire qui précise les modalités applicables à la rentrée scolaire 2020 dans les écoles, les collèges et les lycées dans un cadre sanitaire normal. En cas de dégradation de la situation justifiant des restrictions d'accueil ou des fermetures, un plan de continuité pédagogique a été diffusé.
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Lettre n°985 du 06/08/2020

Afin de faciliter le dépistage du Covid-19 (SARS-CoV-2), les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin. Un arrêté publié le 25 juillet 2020 au Journal officiel prévoit également que les prélèvements puissent être pratiqués sous certaines conditions par un infirmier diplômé d'État, un aide-soignant, un étudiant en médecine, un sapeur-pompier ou encore un secouriste. Des précisions avec Service-public.fr.
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Lettre n°984 du 23/07/2020

Afin d'éviter un rebond de l'épidémie, de nouveaux lieux viennent compléter à compter du 20 juillet 2020 la liste des espaces publics où le port du masque est obligatoire. Quels sont-ils ? Qui est concerné ? Y aura-t-il des sanctions ? Le point avec Service-public.fr et le ministère des Solidarités et de la santé.
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Lettre n°983 du 09/07/2020
La déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019. L'impôt prélevé à la source présentant parfois un décalage en fonction des montants déclarés, certains contribuables bénéficient d'un remboursement alors que d'autres doivent s'acquitter d'un solde. Service-public.fr vous explique.
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Lettre n°982 du 02/07/2020
Taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, encadrement des loyers à Paris, allocations chômage, congés pour le deuil d'un enfant, malus applicable pour les véhicules utilitaires convertis, équipements obligatoires sur une trottinette électrique, plafonnement des frais des livrets de PEA, paiement de ses impôts au bureau de tabac, nouveaux tarifs du tabac, réouverture des frontières, demande d'autorisation de port d'armes, chasse accompagnée... Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
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Lettre n°981 du 25/06/2020
Le second tour a lieu ce dimanche 28 juin. Vous voulez connaître les dernières mesures facilitant le vote par procuration ? Vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales ? Que faire si vous constatez une erreur d'inscription ?
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Lettre n°980 du 18/06/2020
Pour le second tour des municipales qui aura lieu le 28 juin, il sera notamment possible à un électeur de porter deux procurations et de demander à établir une procuration sans avoir à se déplacer. C'est ce qu'indique un communiqué de presse du ministère de l'Intérieur paru le 18 juin 2020.
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Lettre n°979 du 11/06/2020
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter au 2e tour des élections municipales le dimanche 28 juin 2020 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr.
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Lettre n°978 du 04/06/2020
À partir du 2 juin 2020, la France entre dans la deuxième phase de déconfinement progressif initié le 11 mai dernier. Quels sont les établissements, commerces et lieux ouverts ou encore fermés au 2 juin ? Quelles sont les activités autorisées ou pas encore ? Un décret publié au Journal officiel le 1er juin précise les nouvelles dispositions en vigueur durant toute la phase 2 du déconfinement, du 2 au 22 juin.

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Lettre n°977 du 28/05/2020
Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d'une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées.

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Lettre n°976 du 14/05/2020
Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il vient d'être prolongé jusqu'au 10 juillet 2020. Mais quand cette mesure exceptionnelle prendra-t-elle fin ? Où trouver l'ensemble des mesures décrétées ? Quels risques si l'on ne respecte pas les règles ?

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Lettre n°975 du 30/04/2020
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté, mardi 28 avril à l'Assemblée nationale, le plan de déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020, si les indicateurs médicaux sont favorables. Le déconfinement ne sera pas le même dans toutes les régions du pays, il doit être adapté à la réalité sanitaire locale. Le confinement avait été instauré le 17 mars dernier pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus.

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Lettre n°974 du 24/04/2020
Pour soutenir les personnes et les familles les plus modestes en difficulté pendant la crise épidémique de Covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée. Celle-ci est proportionnelle au nombre d'enfants. C'est ce qu'a annoncé un communiqué de presse du ministre des Solidarités et de la Santé paru le 15 avril 2020.

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Lettre n°973 du 16/04/2020
Informations générales, déplacements et confinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde (...)

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Lettre n°972 du 09/04/2020
Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
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Lettre n°971 du 02/04/2020
En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... Service-public.fr vous explique quand et comment faire.
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Lettre n°970 du 26/03/2020
En cette période de crise sanitaire du Covid-19, vous souhaitez vous rendre utile, donner de votre temps pour aider les plus démunis et les plus vulnérables. Une plateforme de mobilisation civique jeveuxaider.gouv.fr en lien avec les réseaux associatifs vient d'ouvrir. Elle vous permet d'aider les différentes structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) dans leurs missions.
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Lettre n°969 du 19/03/2020
Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800 130 000
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Lettre n°968 du 12/03/2020
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 9 mars 2020 précise l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus Covid-19.
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Lettre n°967 du 05/03/2020
Date des élections, carte d'électeur, conditions pour voter, vote des personnes handicapées, droit de vote du citoyen européen, vérification de votre situation électorale en cas de déménagement, erreur d'inscription sur les listes électorales, jours d'absence d'un salarié menant campagne... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections municipales.
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Lettre n°966 du 27/02/2020
Pour pouvoir voter aux élections municipales, la date limite d'inscription sur les listes électorales était le 7 février. Mais pour les électeurs se trouvant dans des situations particulières après cette date, il est encore temps de s'inscrire. Le délai est repoussé au 5 mars 2020. Jeunes atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit recouvré : quelles sont les conditions précisément ?
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Lettre n°965 du 20/02/2020
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020 : Taxe régionale, barème du malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, permis à 1 € , voitures-radar, tarifs des péages
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Lettre n°964 du 13/02/2020
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.
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Lettre n°963 du 06/02/2020
Quand sera appliqué mon nouveau taux de prélèvement ? Quelle date limite pour adhérer à la mensualisation de ma taxe d'habitation ? Quelles sont les dates de prélèvement de mes impôts mensualisés ? Retrouvez les dates clés de tous vos impôts dans l'agenda fiscal 2020.
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Lettre n°962 du 30/01/2020
Vous avez déménagé récemment ? Vous n'avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes (...) 
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Lettre n°961 du 23/01/2020
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2020 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?
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Lettre n°960 du 16/01/2020
Prévue par la loi de finances pour 2020, la modification du barème progressif (tranches) utilisé pour le calcul de l'impôt entraînera, pour certains contribuables, un baisse de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2020.
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Lettre n°959 du 09/01/2020
orfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h... La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. 
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Lettre n°958 du 02/01/2020
Smic, pensions de retraite, lunettes et prothèses dentaires, homéopathie, paracétamol, impôts, tarifs du gaz, prix des cigarettes, taux d'intérêt légal, réforme de la justice, achat de logement HLM, permis de conduire... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er janvier 2020.
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