31/07/2019

Lettre n°960 du 16/01/2020
Prévue par la loi de finances pour 2020, la modification du barème progressif (tranches) utilisé pour le calcul de l'impôt entraînera, pour certains contribuables, un baisse de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2020.
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Lettre n°959 du 09/01/2020

orfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h... La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. 
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Lettre n°958 du 02/01/2020
Smic, pensions de retraite, lunettes et prothèses dentaires, homéopathie, paracétamol, impôts, tarifs du gaz, prix des cigarettes, taux d'intérêt légal, réforme de la justice, achat de logement HLM, permis de conduire... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er janvier 2020.
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Lettre n°957 du 19/12/2019
Smic, lunettes et prothèses dentaires, APL, permis de conduire à 1 €, particuliers employeurs et prélèvement à la source, prix des cigarettes... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1er janvier 2020.
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Lettre n°956 du 12/12/2019
Vous êtes un particulier employeur, à partir du 1er janvier 2020 vous devrez gérer le prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Mais comment faire ?
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Lettre n°955 du 05/12/2019
Sanction, retenue sur salaire, récupération des heures non travaillées... Un retard ou l'impossibilité de se rendre à son travail à cause d'une grève peut avoir des conséquences pour le salarié qui utilise les transports en commun. Service-public.fr vous rappelle vos droits.
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Lettre n°954 du 28/11/2019
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés).
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Lettre n°953 du 21/11/2019
En place depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l'Assurance chômage donne de nouveaux droits aux salariés qui démissionnent. Retour en vidéo sur cette mesure
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Lettre n°952 du 14/11/2019
Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité... En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré suivant le plus proche.
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Lettre n°951 du 07/11/2019
Vous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une garde d'enfant(s) à domicile ? Le service en ligne gratuit Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire
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Lettre n°950 du 31/10/2019
Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2019. 
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Lettre n°949 du 24/10/2019
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
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Lettre n°948 du 17/10/2019
Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le point avec service-public.fr.
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Lettre n°947 du 10/10/2019
Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser.
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Lettre n°946 du 03/10/2019
Ascenseurs, épargne retraite, tarifs du gaz, factures, taxe foncière... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative d'octobre 2019.
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Lettre n°945 du 26/09/2019
Vous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Alors qu'un « service public des pensions alimentaires » devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020, savez-vous qu'il existe déjà une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui peut vous aider à récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés ?
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Lettre n°944 du 19/09/2019
Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou dangereux ? Vous êtes victime d'un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806 (coût d'un appel local) ? Un conseiller de votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) sera à votre écoute pour vous informer.
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Lettre n°943 du 12/09/2019
À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite seront proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019.
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Lettre n°942 du 05/09/2019
Écoles maternelles, sécurité sociale des étudiants, prélèvement à la source, tarifs du gaz... Retrouvez dans notre dossier la sélection des nouveautés administratives du 1er septembre 2019.
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Lettre n°941 du 29/08/2019
Programmes scolaires, calendrier des vacances, fournitures, organisation des enseignements au collège, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr.
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Lettre n°940 du 08/08/2019
Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2019.
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Lettre n°939 du 25/07/2019
Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1er août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.
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Lettre n°938 du 18/07/2019
Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le cas échéant, le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C'est ce que le ministère de l'Intérieur a annoncé dans un communiqué de presse du 16 juillet 2019.
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Lettre n°937 du 11/07/2019
Allocations chômage, taux d'intérêt légal, test anti-pollution sur les voitures diesel, restrictions de circulation pour certains véhicules, encadrement des loyers, tarifs du gaz, drones de loisirs... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
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Lettre n°936 du 04/07/2019
Opération tranquillité vacances, radars sur les routes, conduite à l'étranger, liste noire des compagnies aériennes, douanes, prévention noyade, numéro d'urgence en mer, feux de forêts... Avec l'arrivée de la saison estivale, retrouvez en ligne sur Service-public.fr toute l'information administrative utile pour passer un bon été.
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