Aide légale et administrative


Associations : création, évolution et partenariats, le tour de la question
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Création d'une association, modification des statuts, changement d'adresse, dissolution, reconnaissance d'utilité publique... Quelles sont les formalités administratives à connaître quand on veut créer une association ? Pour tout savoir sur la question, vous pouvez consulter les fiches pratiques de Service-public.fr.

Création

  • la rédaction des statuts (liberté de forme et de contenu, statuts, âge minimum des fondateurs et dirigeants, association ayant des activités économiques, règlement intérieur)
  • la déclaration (contenu de la déclaration, démarche en ligne ou par correspondance, récépissé, publication au Journal officiel, coût, cas de l'Alsace-Moselle)
  • l'immatriculation (numéros RNA, Siren et Siret, numéro d'agrément, code APE ou code Naf)


Évolution

  • la modification des statuts (procédure interne, déclaration aux autorités, publication au Journal officiel, déclaration à l'Insee)
  • le changement de dirigeants ou d'associations membres
  • le changement d'adresse
  • l'évolution des ressources (recettes, dons, subventions...)
  • la dissolution (types de dissolution, liquidation, déclaration à la préfecture et à l'Insee, publication au Journal officiel)


Et aussi...

  • l'agrément ministériel (conditions d'obtention, utilité de l'agrément, niveaux d'agrément)
  • la reconnaissance d'utilité publique (conditions, demande de reconnaissance, effets, retrait ou renonciation)
  • la reconnaissance internationale (habilitation comme organisation non gouvernementale)


Et aussi sur service-public.fr


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