Aide aux associations

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Le dossier de subvention est instruit en année civile.
Tout dossier de subvention déposé après la date de dépôt, mal rempli ou incomplet fera l’objet d’un rejet.
Pour être légale, l’aide versée par la Commune ne doit pas excéder 50 % des recettes totales de l’Association, sachant que l’intégralité des aides publiques dont bénéficie l’Association ne doit pas dépasser 80 % de ses recettes annuelles.
Les associations à caractère cultuelles, les syndicats de copropriétés ne peuvent bénéficier d’aucune gratuité de locaux, de prêt de matériel ou de subvention financière.
 

Les différents types de subventions

La subvention de fonctionnement (dite ordinaire)
Il s’agit d’une reconnaissance de l’action globale ou générale de l’association. Elle n’est pas destinée à financer un projet associatif particulier mais vise à soutenir l’action globale de l’association. Cette subvention intervient pour la gestion de l’association et vise à couvrir pour partie les charges et frais de celle-ci.
 
La subvention d’équilibre
Elle est une forme de subvention de fonctionnement (sous conditions) qui peut intervenir en fin d’exercice, pour couvrir (en tout ou une partie) une perte exceptionnelle. Elle est soumise à un examen rigoureux des comptes et de la gestion de l'association.
 
La subvention d’action affectée (dite exceptionnelle)
L’association peut demander à être soutenue sur un projet, une action. Elle est octroyée pour la réalisation d’une opération spécifique. Elle est attribuée après la réalisation de l’action. Lorsque la subvention est affectée à une dépense prédéterminée, l’association doit produire un compte-rendu financier (à part du bilan financier général) qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. La subvention sera versée à réception par les services de la Ville, du compte rendu financier de l’action.
 
La subvention d’investissement affectée (dite exceptionnelle)
C’est une aide d’investissement (ou d’équipement) dans du matériel, des travaux, de la recherche, du développement ou du patrimoine. Ces subventions sont versées dans un cadre bien précis. L'investissement doit en effet avoir lieu soit dans une zone géographique bien précise (généralement sur le territoire de la collectivité attributive), soit dans un secteur d’activité bien précis, aidant ainsi à son essor.
 
La subvention ou prestation « en nature »
Il s’agit de toutes les aides et contributions dont peuvent bénéficier les associations sous d’autres formes que pécuniaires : locaux, prêt de matériel, biens divers, etc. La prestation en nature consiste dans la mise à la disposition d'une association d’un bien dont la collectivité est propriétaire ou locataire. Elle trouve aussi sa source dans la fourniture de prestations de services, incombant normalement à l’association, mais prise en charge par la collectivité. Parmi les prestations en nature les plus fréquentes, on compte :

  • l’octroi de produits de consommation courante
  • les locaux avec ou sans accessoires (eau, gaz, électricité, travaux d'installation ou d'aménagement, fourniture de mobilier...)
  • la mise à la disposition d’agents publics titulaires ou non
  • le prêt par la collectivité d’automobiles et leur entretien
  • l'usage du téléphone ; etc

 
Différence entre subvention en nature et prestation en nature
Par exemple, céder un terrain pour un prix moindre que celui du marché constitue une subvention en nature, définitivement acquise à l’association. Mettre à disposition un fonctionnaire ou un local communal s’analyse, au regard du droit des subventions, comme une prestation en nature : elle constitue en une aide apportée à l’association mais cette aide demeure précaire, elle n’est pas propriété de l’association.
La mise à disposition d’un équipement à une association par une collectivité territoriale doit, par ailleurs, être valorisée dans les comptes des associations.
Tous les dossiers de demande de subvention doivent être déposés à l'hôtel de ville. Vous pouvez télécharger un dossier dans les documents joints.
 
Information sur la publicité des subventions et avantages en nature aux associations
Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 impose à toute personne de droit public - y compris les collectivités territoriales - de publier sous forme de liste, les subventions à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Cette liste doit comporter :

  • le nom de l'organisme bénéficiaire
  • le montant ou la nature de l'avantage accordé


Les subventions concernées sont :

  • celles versées sous forme monétaire
  • ou celles consenties sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature

La liste mentionnée ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique, à l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants.
 
Télécharger le dossier de demande de subvention en format PDF ou DOC ci-dessous.
La date limite de retour des dossiers de demande de subvention 2020 est fixée au 18 novembre 2019.


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