Ce service est gratuit et accessible à l’adresse suivante : Guichet unique | Connexion (cap-atlantique.fr)
À noter, qu’il est toujours possible de déposer vos demandes sous format papier directement au service urbanisme de la commune ou par courrier adressé à la commune où se situe le projet.
Le service urbanisme de votre commune reste ouvert et disponible pour répondre à toutes vos questions aux horaires et jours habituels.

Cette page vous présente et vous donne accès au guichet numérique des autorisations d’urbanisme, qui permet de recevoir et d'instruire, par voie dématérialisée, vos demandes liées à des travaux immobiliers.

Objet
Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme permet aux particuliers comme aux professionnels de déposer les demandes suivantes en ligne puis d'en suivre le traitement grâce à un espace personnel sécurisé.

• Le certificat d'urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb) : permet de connaître les règles de constructibilité ou les possibilités de réaliser une opération déterminée.
  >> pièces à fournir
  
  
• La déclaration préalable (DP) : est obligatoire dans les cas suivants :
  • Pour toute construction de moins de 40 m² de surface de plancher, en zone urbaine, et de moins de 20 m², en zone naturelle,
  • Pour les modifications de façade (ouvertures, ravalement, pose de panneaux solaires),
  • Pour l'édification de clôtures,
  • Pour la création des piscines de 10 à 100 m^2.
    >> pièces à fournir
    
    
• Le permis de démolir (PD) : Vous devez demander un permis de démolir pour toute démolition partielle ou totale d'un bâtiment situé en secteur protégé.
  >> pièces à fournir
  
  
• Le permis de construire (PC) sauf pour les établissements recevant du public : est nécessaire pour toutes les constructions ou extensions d'une surface de plancher supérieure à 40 m², en zone urbaine, et à 20 m², en zone naturelle, ainsi que pour les changements de destination de locaux existants. Les autres projets nécessitent une simple déclaration préalable de travaux.
  • Dans tous les cas, que vous construisiez ou que vous ayez un projet de modification de votre habitation, il est souhaitable de se renseigner sur les aspects réglementaires de votre projet.
  • Le recours à un architecte est obligatoire quand la surface de plancher dépasse les 150 m².
    >> pièces à fournir
    
    
• Le permis d'aménager (PA) : Si vous projetez de diviser un terrain en plus de deux lots à construire, vous devez demander un permis d'aménager. Un règlement précise la constructibilité et l'organisation du lotissement, il s'impose aux futurs propriétaires pendant un délai minimum de 10 ans.
  >> pièces à fournir
  
  
• La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) réservée aux professionnels.

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=13406*08
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme aux horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.

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Utilisation
Prêt ? Voici le déroulé de la démarche en ligne.

1. Guichet unique | Connexion (cap-atlantique.fr) : voir en haut à gauche « Quel dossier pour mon projet ? » pour s’assurer de la bonne démarche.
2. Vous formulez votre demande.
3. Vous recevez un accusé d'enregistrement électronique qui atteste de la création de votre dossier.
4. La commune est informée du dépôt de votre dossier et vous envoie un numéro d'enregistrement par courrier électronique.
5. Chaque échange avec l'administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l'évolution de votre dossier pour que vous puissiez suivre son instruction en temps réel.

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Hors ligne
Pour les personnes qui n'ont pas accès aux outils numériques, il est toujours possible de déposer la demande au format papier directement à notre service.
Prenez contact avec le service Urbanisme aux horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 pour plus de renseignements.
Si vous avez déjà formulé votre demande via le guichet numérique, ne nous en transmettez en aucun cas une copie au format papier.